Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Pierre-Yves Collombat
Initiateur Jacques Mézard
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en permettant aux juges de prononcer la peine immédiatement lors de l'audience. Pour le citoyen, cela signifie une justice plus rapide pour les délits mineurs, évitant des délais d'attente longs avant le jugement. En échange d'une reconnaissance de culpabilité, la personne obtient une sanction immédiate et définitive sans avoir à retourner au tribunal.
Informations
- Rapporteur
- Pierre-Yves Collombat
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-10-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-23
Décision 2014-01-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-01-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-07-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République