Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Cette loi simplifie la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en permettant aux juges de prononcer la peine immédiatement lors de l'audience. Pour le citoyen, cela signifie une justice plus rapide pour les délits mineurs, évitant des délais d'attente longs avant le jugement. En échange d'une reconnaissance de culpabilité, la personne obtient une sanction immédiate et définitive sans avoir à retourner au tribunal.