Obligation de déclaration de son nouveau domicile en mairie (PPL)
Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Elsa Schalck
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi obligerait chaque citoyen à déclarer son nouveau domicile à la mairie dès son déménagement. L'objectif est de mettre à jour les listes électorales et d'améliorer la précision des statistiques locales. Concrètement, cela simplifierait l'accès aux services publics et garantirait une meilleure représentation politique dans chaque commune.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-29