Obligation de déclaration de son nouveau domicile en mairie (PPL)

Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie

Initiateur Elsa Schalck
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi obligerait chaque citoyen à déclarer son nouveau domicile à la mairie dès son déménagement. L'objectif est de mettre à jour les listes électorales et d'améliorer la précision des statistiques locales. Concrètement, cela simplifierait l'accès aux services publics et garantirait une meilleure représentation politique dans chaque commune.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-06-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-06-29