Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux opérateurs télécoms de respecter des délais stricts pour installer la fibre chez les particuliers et les entreprises. En cas de retard injustifié, ils devront verser des indemnités financières aux citoyens concernés. Cela garantit une meilleure qualité de service et une couverture internet plus rapide pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-08