Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de calculer l'allocation aux adultes handicapés en fonction des seuls revenus de la personne concernée, sans prendre en compte ceux de son conjoint ou partenaire. Elle supprime ainsi la pénalité financière qui existait lorsque deux personnes vivaient ensemble, garantissant un revenu plus juste et indépendant. Concrètement, cela signifie que les couples ne seront plus défavorisés financièrement par leur union et que les allocations resteront stables même en cas de séparation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-08