Garde à vue et auditions de police judiciaire ou de gendarmerie (PPL)
Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Christine Herzog
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue, notamment en élargissant l'accès à un avocat dès le début de la détention. Elle impose également une meilleure information sur les droits et une plus grande transparence lors des auditions de police ou de gendarmerie. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux se défendre et de garantir un procès plus équitable dès les premiers instants de leur arrestation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-07