Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation (PPLC)

Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement dans la Constitution le principe que la décentralisation doit garantir la liberté et l'égalité pour tous les citoyens, peu importe leur lieu de résidence. Concrètement, elle oblige l'État à veiller à ce que les transferts de compétences vers les régions et communes n'aggravent pas les inégalités territoriales. Cela signifie que les services publics essentiels doivent rester accessibles et de qualité égale sur tout le territoire national.