Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Cette loi entérine la transformation du code pénitentiaire en texte de loi, ce qui permet de regrouper et de clarifier toutes les règles concernant les prisons dans un seul document officiel. Pour les citoyens, cela rend le droit plus lisible et plus facile à comprendre, tout en garantissant que les droits des détenus et les conditions de détention sont mieux encadrés par la loi.