Garantir le droit à l’interruption de grossesse
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à inscrire le droit à l'avortement directement dans la Constitution pour le protéger définitivement. Elle garantit ainsi que les femmes et les personnes enceintes ne pourront plus voir ce droit remis en cause par une future majorité politique. Concrètement, cela assure une sécurité juridique totale pour accéder à l'interruption de grossesse sur tout le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-30