Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux ministres de continuer à exercer des fonctions de maire ou de président de région ou de département. Concrètement, un ministre …
Cette loi vise à améliorer le revenu des familles monoparentales en augmentant les allocations existantes et en facilitant l'accès au logement social.…
Cette loi vise à rééquilibrer l'offre de soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et des …
Cette loi officialise l'engagement de la France à punir sévèrement le commerce illégal d'organes humains. Elle permet aux tribunaux français de juger …
Cette loi adapte simplement le droit français aux règles européennes dans les domaines des transports, de l'environnement et des finances. Son impact …
Cette loi valide officiellement les mesures prises par le gouvernement pour adapter les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Elle perme…
Ces deux lois obligent les entreprises du numérique à afficher l'impact environnemental de leurs produits et services pour informer les consommateurs.…
Cette loi crée un comité chargé de vérifier que les agriculteurs reçoivent bien une rémunération juste pour leur travail. Son objectif est de garantir…
Ce projet de loi a pour but de valider officiellement des règles déjà appliquées dans les domaines des transports, de l'environnement et de l'économie…
Cette loi valide officiellement les règles qui transforment les gardes forestiers de l'ONF en fonctionnaires de l'État. Concrètement, cela garantit la…
Cette loi vise à accélérer la production des documents d'identité sécurisés et à prolonger temporairement la validité des titres périmés. Concrètement…
Cette proposition de loi vise à inscrire légalement les objectifs climatiques de la France pour obliger l'État à agir concrètement contre le réchauffe…
Cette proposition de loi oblige les propriétaires de retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes à les déclarer aux autorités. L'objectif es…
Cette proposition de loi vise à permettre aux résidences-services d'accéder au tarif réglementé de l'électricité réservé aux ménages modestes, appelé …
Cette proposition de loi vise à instaurer un « bouclier social » avec 50 mesures pour protéger les citoyens contre la précarité et l'inflation. Elle p…
Cette proposition de loi exempterait les petites communes de moins de 2 000 habitants, surtout rurales, de l'objectif strict de « zéro artificialisati…
Cette proposition de loi permet aux salariés de s'absenter de leur travail pour exercer leurs fonctions de membres de bureau de vote lors des élection…
Cette loi vise à interdire en France toute participation financière ou commerciale aux activités liées à l'occupation israélienne des territoires pale…
Cette proposition de loi vise à garantir l'indépendance des chaînes publiques en leur assurant un financement stable et dédié, sans dépendre des aléas…
Cette loi entérine des règles européennes qui renforcent la sécurité et la traçabilité des dispositifs médicaux, comme les prothèses ou les appareils …
Cette loi impose aux contrôleurs aériens d'annoncer officiellement leurs grèves à l'avance. Cela permet aux voyageurs d'être prévenus et d'organiser l…
Cette proposition de loi autorise l'installation de panneaux solaires sur des terrains pollués ou inutilisables, comme d'anciennes décharges ou friche…
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des occupants illégaux et à renforcer les sanctions pénales contre le squat. Conc…
Cette loi clarifie les obligations des gestionnaires de sites naturels ouverts au public en cas d'accident, en distinguant les risques normaux de ceux…
Cette proposition de loi vise à garantir un droit de visite pour les patients, les personnes âgées et les handicapés dans les établissements de soins.…
Cette loi autorise les députés et sénateurs à utiliser une partie de leur indemnité pour financer des associations locales ou des projets de leur comm…
Cette loi vise à renforcer la compétitivité des agriculteurs et de l'industrie agroalimentaire face à la concurrence internationale. Elle permet notam…
Il n'y a pas de loi dans ce texte, mais une procédure parlementaire appelée motion de censure visant à renverser le gouvernement. Si cette motion est …
Cette loi permet aux professionnels de santé qui ne soignent pas directement des patients vulnérables de retrouver leur emploi plus rapidement. Elle s…
Cette loi vise à identifier les vraies raisons de la hausse des prix, en distinguant la spéculation financière des décisions des entreprises. Elle obl…