Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de restituer ou de remettre aux héritiers des victimes de persécutions antisémites des biens culturels qui leur ont été volés. Elle o…
Cette loi vise à redonner plus de pouvoir aux collectivités locales et à simplifier les règles administratives pour les rendre plus efficaces. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à imposer que le président de la commission des finances des grandes collectivités soit obligatoirement un élu de l'oppo…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement par l'État français le génocide commis contre les Assyro-Chaldéens en 1915. Elle ne crée pa…
Cette loi interdit strictement la pêche utilisant des animaux vivants comme appâts, ainsi que leur élevage, leur commerce et leur utilisation. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre minimum d'employés requis pour qu'une entreprise soit tenue de mettre en place certains dispositif…
Cette loi simplifie la création d'entreprise pour les particuliers en supprimant les charges sociales fixes et en alignant les cotisations sur le chif…
Cette loi ne crée pas de nouvelles aides, mais impose une étude pour vérifier si les mesures existantes contre la pauvreté sont adaptées à la crise sa…
Cette loi interdit de capturer, de tuer ou de commercialiser les animaux et plantes en danger d'extinction. Elle protège ainsi leurs habitats naturels…
Cette loi ne concerne pas directement les citoyens français, car elle vise à renforcer la stratégie militaire et diplomatique de la France dans la rég…
Cette loi permettrait aux jeunes de 16 ans de voter lors des élections municipales, leur donnant ainsi le droit de choisir leurs futurs conseillers dè…
Cette loi n'existe pas et ne propose donc aucune mesure concrète pour les citoyens. Il s'agit probablement d'une confusion avec des stratégies militai…
Cette loi vise à renforcer la capacité de l'État à faire face à des crises majeures en mobilisant plus rapidement les ressources et les personnels. Po…
Cette loi vise à mieux contrôler les loyers dans les zones où le logement est rare et à encadrer strictement les locations saisonnières sur tout le te…
Cette proposition de loi vise à empêcher la suppression de l'allocation de soutien familial si le parent qui la reçoit commence une nouvelle vie amour…
Cette loi crée une mission d'enquête parlementaire pour analyser le fonctionnement et les difficultés du secteur des transports sanitaires. Son object…
Ce document n'est pas une loi mais un simple rapport qui fait le bilan des travaux réalisés par la commission parlementaire entre 2017 et 2022. Il ne …
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour les électeurs et modernise les outils de vote afin de réduire les délais et les …
Cette loi vise à transformer l'industrie aéronautique européenne pour la rendre plus écologique et compétitive en soutenant le développement d'avions …
Cette loi vise à soutenir les artisans et les métiers d'art en leur offrant des aides financières pour surmonter les difficultés liées à la crise sani…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles directes pour les citoyens, car elle définit avant tout une stratégie diplomatique et militaire pour la F…
Cette proposition de loi vise à offrir un emploi garanti aux chômeurs de longue durée pour qu'ils participent à des projets écologiques et sociaux. Co…
Cette proposition de loi vise à organiser une action coordonnée au niveau des départements pour aider les citoyens à maîtriser les outils numériques. …
Cette loi encadre la reconstruction de Notre-Dame de Paris en simplifiant les procédures administratives et en permettant l'utilisation de matériaux m…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux citoyens en introduisant des mécanismes de démocratie directe, comme le droit de proposer d…
Cette loi reconnaît et encadre les coopératives agricoles pour aider les agriculteurs à s'organiser ensemble, mutualiser leurs ressources et mieux ven…
Cette loi vise à permettre aux tribunaux français de juger les responsables de crimes contre l'humanité commis contre les Rohingyas en Birmanie depuis…
Ce projet de loi vise à supprimer les textes devenus inutiles ou dépassés pour rendre le droit plus clair et facile à comprendre. Concrètement, cela p…
Ce texte vise à simplifier et sécuriser l'exercice des métiers indépendants en France. Il permet notamment aux artisans et commerçants de mieux concil…
Cette loi vise à accélérer la construction de logements sociaux dans les territoires d'outre-mer pour lutter contre la pénurie et l'habitat insalubre.…