Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (PJL)

Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

EAEJ2113763L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Marie-Arlette Carlotti SER Ramlati Ali LAREM

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise l'engagement de la France à punir sévèrement le commerce illégal d'organes humains. Elle permet aux tribunaux français de juger les trafiquants même si le crime a été commis à l'étranger. Pour les citoyens, cela renforce la protection contre l'exploitation de leur corps et garantit que les victimes seront mieux défendues.

Vote à l'Assemblée nationale

2022-01-27

adopté

Pour: 38 Contre: 0 Abstentions: 0

LAREM

20:0

DEM

6:0

SOC

2:0

4:0

GDR

1:0

UDI_I

1:0

AGIR-E

2:0

1:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Marie-Arlette Carlotti SER; Ramlati Ali LAREM
NOR: EAEJ2113763L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13

🗳️ Etude d'impact 2021-07-13

🗳️ Accord international 2021-07-13

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond