Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (PJL)
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise l'engagement de la France à punir sévèrement le commerce illégal d'organes humains. Elle permet aux tribunaux français de juger les trafiquants même si le crime a été commis à l'étranger. Pour les citoyens, cela renforce la protection contre l'exploitation de leur corps et garantit que les victimes seront mieux défendues.
2022-01-27
adopté
Pour: 38 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Etude d'impact 2021-07-13
Accord international 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13
Nomination de rapporteur 2021-07-21
Réunion de commission 2021-07-21
Réunion de commission 2021-11-23
Dépôt de rapport 2021-11-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-27
Discussion en séance publique 2022-01-27
Décision 2022-01-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-27
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-02-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-07-19
Décision 2022-07-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-07-22