Agents de l'Office national des forêts (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi valide officiellement les règles qui transforment les gardes forestiers de l'ONF en fonctionnaires de l'État. Concrètement, cela garantit la stabilité de leur statut et leurs droits, sans modifier la façon dont ils protègent les forêts pour le public. Les citoyens continueront donc à bénéficier de la même surveillance de la nature, mais avec des agents mieux intégrés dans la fonction publique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-20