Le respect de la propriété immobilière contre le squat (PPL)
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Henri Leroy
Initiateur Dominique Estrosi Sassone
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des occupants illégaux et à renforcer les sanctions pénales contre le squat. Concrètement, elle permettrait aux propriétaires de récupérer leur bien plus rapidement et offrirait une meilleure protection contre les intrusions non autorisées.
Informations
- Rapporteur
- Henri Leroy
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-10-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-01-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-01-19
Décision 2021-01-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-01-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République