Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'obliger les députés et sénateurs à avoir une résidence principale dans leur circonscription ou leur département. L'objectif est de…
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française. Elle garantirait ai…
Cette loi propose d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers vivant en France, même s'ils ne sont pas citoye…
Cette proposition de loi vise à reconnaître les travailleurs des plateformes numériques comme des salariés s'ils dépendent économiquement de ces servi…
Cette proposition de loi oblige les maires à consulter le conseil municipal avant de fermer ou d'ouvrir une école en zone rurale. Elle vise à donner p…
Cette loi permet de prolonger temporairement les mesures de surveillance et de sécurité sanitaire mises en place pour lutter contre la Covid-19. Elle …
Cette loi vise à renforcer le contrôle de l'État sur les activités des entreprises pétrolières et gazières pour garantir une exploitation plus transpa…
Cette loi permet à la France de collaborer avec l'ONU pour enquêter sur les crimes de guerre en Syrie, notamment en partageant des preuves et en aidan…
Cette loi autorise la France à appliquer un accord avec le Qatar qui définit les règles de fonctionnement de leurs armées respectives sur leur territo…
Cette loi autorise la France à accueillir officiellement le siège de l'Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris. Elle lui accorde des privilèges et …
Cette loi officialise la maladie de Charcot (sclérose latérale amyotrophique) comme la grande cause nationale de l'année 2023. Elle mobilise l'ensembl…
Cette proposition de loi vise à permettre aux associations de créer leurs propres loteries pour financer leurs actions sociales. Concrètement, cela le…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles d'installation des pharmacies dans les zones rurales pour éviter leur fermeture. Elle permet nota…
Cette proposition de loi vise à instaurer un droit au mentorat pour aider les élèves en grande difficulté scolaire. Elle permettrait à ces jeunes de b…
Cette loi impose une contribution exceptionnelle aux entreprises pétrolières, gazières et maritimes ayant réalisé des profits records durant la crise.…
Cette loi crée un groupe de travail chargé de suivre l'évolution des prix et de proposer des mesures pour protéger le pouvoir d'achat des Français fac…
Cette loi simplifie les règles pour recruter et déplacer plus facilement les enseignants des écoles maternelles et élémentaires. Elle vise à mieux rép…
Ces changements suppriment la liste exhaustive des juridictions compétentes en métropole pour les procédures applicables aux personnes qui ne sont ni …
Cette proposition de loi vise à donner plus de liberté financière et administrative à SNCF Réseau pour accélérer le développement des trains de voyage…
Cette loi interdit aux distributeurs de vendre des produits alimentaires en dessous de leur prix de revient pour garantir que les agriculteurs soient …
Ce projet de loi permet aux députés et sénateurs de recevoir une partie de l'argent destiné aux zones rurales pour financer leurs propres actions loca…
Cette loi propose de réduire temporairement les taxes sur les carburants pour soulager les automobilistes face à la flambée des prix. Concrètement, ce…
Cette loi vise à rétablir l'accès aux soins dans les zones rurales et les déserts médicaux en incitant les médecins à s'y installer. Elle propose nota…
Cette loi permet aux personnes handicapées de toucher leur allocation même si leur conjoint gagne beaucoup d'argent, car le revenu du couple ne sera p…
Cette loi vise à garantir l'indépendance des chaînes publiques en les finançant directement par la redevance, sans dépendre des décisions politiques a…
Cette loi propose de rétablir une région administrative supprimée en 2015, mais uniquement si les citoyens votent en sa faveur lors d'un référendum. S…
Cette proposition de loi interdit aux ministres d'occuper en même temps un poste de maire ou de président de région. L'objectif est d'éviter que les m…
Cette loi vise à protéger les chaînes publiques contre les pressions politiques en supprimant la redevance audiovisuelle et en la remplaçant par une t…
Cette loi permet de ne pas prendre en compte les revenus perçus lors de stages ou d'apprentissage pour calculer le montant de la RSA. Grâce à cette me…
Cette loi permet aux agents publics non vaccinés, qui étaient suspendus, de retrouver leur poste initial sans subir de sanction disciplinaire. Elle an…