Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à encadrer les mesures scientifiques et techniques prises pour lutter contre la pandémie, tout en prévoyant des compensations pour les …
Cette loi interdit la vente et l'installation de chaudières et poêles trop polluants ou énergivores pour améliorer la qualité de l'air. Concrètement, …
Cette loi permet aux salariés de donner leurs congés payés ou jours de repos non utilisés à des associations caritatives. Au lieu de les perdre ou de …
Cette loi permet aux communes accueillant une prison d'obtenir des aménagements spécifiques pour faciliter leur développement urbain et leur financeme…
Cette loi permet aux personnes de moins de 35 ans de signer un contrat d'apprentissage pour se reconvertir professionnellement, une opportunité qui ét…
Cette loi impose aux fabricants de produits plastiques de financer leur propre recyclage et d'augmenter la part de plastique recyclé dans leurs nouvea…
Cette loi permet à l'État de bloquer les ventes d'entreprises françaises ou de technologies sensibles à des investisseurs étrangers pour protéger nos …
Cette loi permet d'obtenir une indemnisation financière si vous êtes blessé en sauvant quelqu'un de manière bénévole. Elle reconnaît officiellement qu…
Cette loi autorise l'achat d'autotests de dépistage du Covid-19 en pharmacie sans ordonnance, à la charge des patients. Elle vise à simplifier et accé…
Cette loi vise à protéger le pouvoir d'achat des ménages en limitant la hausse des prix de l'énergie et en augmentant les aides financières directes. …
Cette loi interdit les appels, SMS et courriels frauduleux ou le démarchage abusif concernant le Compte Personnel de Formation (CPF). Elle vise à prot…
Cette loi vise à supprimer totalement les cotisations sociales à la charge des salariés pour les bas salaires. Concrètement, les employés percevront u…
Cette loi permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt temporaire pour financer des partenariats sportifs en vue des Jeux de Paris 2024. E…
Cette loi oblige les hôpitaux et établissements sociaux à mettre en place un médiateur indépendant pour aider les usagers en cas de conflit. Concrètem…
Cette loi vise à rééquilibrer les financements de l'État en augmentant la dotation des petites communes pour réduire leur écart avec les grandes ville…
Cette loi crée un revenu de remplacement pour protéger les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources temporairement. Elle leur garantit un so…
Cette loi permet aux petites et moyennes entreprises de payer un impôt réduit de 15 % sur leurs premiers 300 000 euros de bénéfices. Au-delà de ce mon…
Cette loi vise à augmenter les rémunérations et les aides financières pour les familles d'accueil qui hébergent des enfants. Concrètement, cela permet…
Cette loi vise à améliorer le quotidien des habitants de Mayotte en renforçant les services publics, notamment la santé et l'éducation. Elle prévoit é…
Cette loi permet aux maires de réserver une place de stationnement spécifique à une personne en situation de handicap, même si elle ne possède pas de …
Cette loi vise à réduire les droits de succession pour les héritages modestes et à augmenter la taxation sur les très gros patrimoines. Concrètement, …
Cette loi empêche qu'une procédure judiciaire soit automatiquement annulée pour inaction lorsque le justiciable a déjà accompli les démarches qui lui …
Cette loi interdit la publicité pour les écrans destinés aux enfants de moins de 13 ans et impose des limites d'usage dans les établissements scolaire…
Cette proposition de loi vise à permettre aux élus locaux de continuer à exercer leurs fonctions même s'ils sont en arrêt de travail, à condition que …
Cette loi renforce les règles d'organisation et de contrôle des centres de santé pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Elle permet aux ci…
Cette loi vise à renforcer la justice fiscale en luttant contre l'évasion fiscale des grandes entreprises et à protéger l'industrie française. Concrèt…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec Maurice pour mieux coopérer dans le domaine de la défense et organiser le statut de leurs militai…
Cette loi vise à organiser une exposition dédiée aux technologies numériques et aux innovations de demain. Elle permet aux citoyens de découvrir gratu…
Cette loi valide l'accord entre la France et l'Espagne pour clarifier les règles de nationalité des personnes ayant des liens avec les deux pays. Elle…
Cette loi simplifie les procédures d'adoption pour les rendre plus rapides et moins lourdes administrativement. Elle permet notamment aux couples de m…