Dotation d'action parlementaire (PPL)
Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Marc Boyer
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi permet aux députés et sénateurs de recevoir une partie de l'argent destiné aux zones rurales pour financer leurs propres actions locales. Concrètement, cela vise à renforcer leur capacité à soutenir des projets d'intérêt public directement dans les territoires qu'ils représentent. L'objectif est d'améliorer le lien entre les élus et les citoyens en facilitant le financement de petites initiatives utiles au quotidien.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-26