Travailleurs en situation de dépendance économique et plateformes numériques (PPL)
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à reconnaître les travailleurs des plateformes numériques comme des salariés s'ils dépendent économiquement de ces services, leur offrant ainsi une protection sociale complète. Concrètement, cela permettrait aux livreurs et chauffeurs de bénéficier du salaire minimum, des congés payés et de l'assurance chômage, mettant fin à leur précarité actuelle.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-02