Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à rendre obligatoire le suivi et la réponse du gouvernement aux recommandations faites par la délégation parlementaire. Concrètement, e…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui dresse le bilan des travaux de la commission des lois entre 2017 et 2022. Il liste les pro…
Cette loi simplifie les règles de construction et de rénovation pour accélérer la création de nouveaux logements et améliorer l'efficacité énergétique…
Cette loi vise à évaluer et à financer les dégâts causés par les grands prédateurs (comme les loups ou ours) sur l'élevage et les activités rurales. E…
La loi sur la Défense NRBC (Nucléaire, Radiologique, Bactériologique, Chimique) renforce les moyens de l'État pour prévenir et gérer les attaques ou a…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier comment la France peut mieux se protéger et se relever face aux grandes crises. Elle ne mod…
Cette loi permet à la France et au Luxembourg de mieux collaborer pour faciliter les déplacements des personnes et des marchandises à la frontière. El…
Cette loi valide officiellement les règles qui organisent le statut des fonctionnaires en les intégrant dans le Code général de la fonction publique. …
Cette loi reconnaît officiellement la Nation française pour les Harkis et les rapatriés d'Algérie, et met en place un fonds d'indemnisation pour répar…
Cette loi valide des règles européennes visant à mieux informer les investisseurs et à encadrer la gestion des produits financiers. Elle vise à simpli…
Cette loi fixe les règles pour que l'aide publique au développement soit plus efficace et transparente. Elle oblige l'État à mieux coordonner ses acti…
Ce projet de loi permet à la France de valider un accord avec le Tadjikistan pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, ce…
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les conducteurs de trottinettes électriques de moins de 14 ans et interdit leur usage sur les t…
Cette proposition de loi interdit le port du burkini dans les piscines et exige que les horaires d'ouverture soient identiques pour les hommes et les …
Cette loi vise à renforcer l'efficacité de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France en permettant aux tribunaux de refuser l'inscrip…
Cette loi permet aux parents d'accompagner leurs enfants malades dans les hôpitaux des outre-mer sans avoir à payer leur propre billet d'avion. Elle o…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux frais liés aux obsèques. Concrètement, cela permettra aux fam…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation d'animaux pour la recherche et les tests, tout en reconnaissant le droit des citoyens à refuser de par…
Cette loi vise à généraliser l'inclusion scolaire en permettant aux élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité dans l'établissement de l…
Cette loi permet aux communes de confier le recouvrement de la taxe sur les ordures ménagères à l'administration fiscale. Concrètement, les citoyens r…
Cette loi propose de créer une carte de stationnement spécifique pour les infirmiers libéraux afin de leur faciliter l'accès aux places réservées lors…
Cette loi donne aux salariés plus de pouvoir pour décider de leurs horaires et de la répartition de leur temps de travail. Elle oblige les entreprises…
Cette loi oblige tous les acteurs de la filière agricole à afficher clairement le prix payé aux agriculteurs pour leurs produits. Cela permet aux cons…
Cette loi classe les protections contre l'incontinence comme des produits de première nécessité, ce qui permet de réduire leur taux de taxe à 5,5 %. C…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le carburant à 5,5 %. Concrètement, cela devrait entraîner une baisse immédiate d…
Cette loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle propose notamment d…
Cette loi reconnaît la fausse couche comme un événement médical grave, permettant à la femme concernée de bénéficier d'un arrêt de travail de 15 jours…
Cette loi vise à inscrire la prise en charge des personnes âgées dépendantes comme une priorité nationale, garantissant ainsi un meilleur financement …
Cette loi vise à attirer les médecins dans les zones où ils sont rares en leur offrant des aides financières et des avantages de carrière. Concrètemen…
Cette loi vise à garantir que chaque nouveau retraité perçoive immédiatement un revenu mensuel dès le premier jour de sa retraite, sans délai de caren…