Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des livreurs en leur garantissant un salaire minimum et une meilleure protection sociale. Elle im…
Cette loi vise à protéger officiellement le patrimoine culturel de la Camargue, en particulier les traditions liées au taureau et au cheval de race Ca…
Ce projet de loi vise à permettre à la France d'officialiser un accord de sécurité avec le Qatar pour la Coupe du Monde 2022. Il autorise les forces d…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'État travaillant en Polynésie française. Concrèteme…
Ce texte propose de mieux associer les élus locaux et les habitants aux décisions sur l'urbanisme pour limiter l'étalement des villes. Concrètement, l…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 500 habitants de continuer à envoyer leurs déclarations sociales par papier, sans être obligées d'ut…
Cette loi permet à la France de ratifier officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN. Elle transforme en droit français les acco…
Cette loi prolonge l'aide de l'État jusqu'à 21 ans pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, leur permettant de rester logés et de suivre…
Cette loi interdit aux maisons de retraite de placer l'argent de leurs résidents dans des produits financiers ou immobiliers à haut risque. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et vaccins en obligeant les fabricants à prévenir les ruptures de stock e…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'experts pour étudier comment mieux accepter et installer les énergies renouvelabl…
Cette mission d'information vise à évaluer l'efficacité des aides financières et techniques destinées aux ménages pour les aider à changer de véhicule…
Cette loi propose de limiter les remboursements des soins aux médecins qui acceptent de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires dans les zones d…
Cette loi étend l'obligation de faire certifier les comptes publics à toutes les collectivités territoriales, y compris les plus petites. Cela garanti…
Cette loi permet à chaque parent de transmettre ou de recevoir jusqu'à 100 000 euros sans payer d'impôt, que ce soit par héritage ou par don. Elle s'a…
Cette loi oblige les familles à déclarer leurs ressources pour vérifier l'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire et renforce les contrôles pou…
Cette loi vise à supprimer la taxe obligatoire appelée "CVC" qui était perçue auprès de tous les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur. Son…
Cette loi simplifie votre vie en vous inscrivant automatiquement sur les listes électorales de votre nouvelle commune lors d'un déménagement. Vous n'a…
Cette loi propose d'interdire l'utilisation du drapeau français sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales et les quartiers défavorisés en leur offrant des aides financières et un…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers non vaccinés de retrouver leur poste de travail, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Elle met fin à leu…
Cette loi renforce les contrôles sur les animaux et plantes sauvages transportés par avion pour empêcher leur trafic illégal. Elle oblige les compagni…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi permet à tous les députés et sénateurs d'un département de siéger ensemble dans la commission qui décide de l'attribution des fonds pour les…
Cette loi crée deux commissions parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits des enfants. Elles ont pour mission d'évaluer …
Cette loi consacre l'éducation comme un droit fondamental, garantissant l'accès gratuit et universel à l'école pour tous les enfants, quel que soit le…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier comment adapter la gestion des forêts françaises aux changements climatiques et de proposer…
Cette loi simplifie les démarches pour accéder au congé parental et permet de le fractionner en plusieurs périodes plus courtes. Elle vise à faciliter…
Ce texte officialise les dépenses et les recettes de l'État pour l'année 2021, validant ainsi le travail du gouvernement sur la gestion de l'argent pu…
Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités en facilitant l'accès aux soins pour tous, notamment dans les zones sous-dotées. Elle prévoit d…