Indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État (PPL)
Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Lana Tetuanui
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à supprimer l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'État travaillant en Polynésie française. Concrètement, cela réduirait le salaire net de ces agents publics, qui perdraient une compensation financière liée à leur éloignement de la métropole.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-08