Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Cette loi permet à tous les députés et sénateurs d'un département de siéger ensemble dans la commission qui décide de l'attribution des fonds pour les équipements des zones rurales. L'objectif est de rendre les décisions plus équitables et mieux adaptées aux besoins locaux en associant l'ensemble des représentants du territoire. Pour les citoyens, cela signifie que les projets d'infrastructures dans leurs villages seront financés de manière plus transparente et démocratique.