Garantir le droit fondamental à l’éducation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi consacre l'éducation comme un droit fondamental, garantissant l'accès gratuit et universel à l'école pour tous les enfants, quel que soit leur milieu. Elle oblige l'État à renforcer les moyens des établissements scolaires et à lutter contre les inégalités pour assurer une réelle égalité des chances. Concrètement, cela signifie que chaque citoyen peut désormais compter sur un système éducatif plus juste et plus accessible dès le plus jeune âge.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-04