Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à chaque parent de transmettre ou de recevoir jusqu'à 100 000 euros sans payer d'impôt, que ce soit par héritage ou par don. Elle s'applique automatiquement à tous les parents et enfants, augmentant ainsi le montant exonéré pour les familles. Concrètement, cela signifie que beaucoup de transmissions de patrimoine se feront désormais sans aucun frais pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-08-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-08-04