Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie votre vie en vous inscrivant automatiquement sur les listes électorales de votre nouvelle commune lors d'un déménagement. Vous n'avez plus besoin de faire une démarche administrative pour voter dans votre nouveau quartier. Cela garantit que vous conservez immédiatement votre droit de vote sans aucune formalité supplémentaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-04