Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à valider officiellement les textes déjà mis en place pour donner plus de pouvoirs à la Collectivité européenne d'Alsace. Pour l…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un acte constitutionnel permettant au Président de la République de s'adresser directement au peuple ou au Parlemen…
Cette loi impose qu'un nombre minimum de députés soit présent pour voter les textes importants sur le terrorisme, la santé ou les libertés publiques e…
Cette proposition de loi vise à adapter l'organisation des élections législatives pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des agents dura…
Cette loi crée un institut régional d'administration à La Réunion pour former les futurs fonctionnaires locaux sur place. Cela permettra aux habitants…
Cette proposition de loi vise à adapter l'organisation de l'élection présidentielle pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des agents du…
Ce projet de loi vise à transférer une partie des pouvoirs actuels du préfet de police vers la mairie de Paris concernant la gestion du stationnement …
Cette loi permet à l'Union européenne de défendre ses entreprises contre les pratiques commerciales déloyales de certains pays, comme les subventions …
Cette loi définit les règles de fonctionnement et les missions de la délégation aux outre-mer pour la 15e législature. Elle permet aux citoyens des te…
Cette loi autorise simplement le gouvernement français à dépenser l'argent nécessaire au fonctionnement de sa représentation auprès de l'OTAN en 2021.…
Cette loi oblige les stations de ski à adapter leurs infrastructures pour faire face au réchauffement climatique, notamment en favorisant les activité…
Cette loi oblige les grandes entreprises à prévenir les risques sociaux et environnementaux dans leurs activités et celles de leurs sous-traitants. Co…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens aient accès à une alimentation saine et durable, en particulier dans les zones défavorisées. Elle impo…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais présente le bilan des activités de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de re…
Cette loi renforce les contrôles sur le transport aérien international pour empêcher le trafic illégal d'animaux et de plantes sauvages. Elle impose a…
Cette loi condamne officiellement le coup d'État militaire en Birmanie et suspend toute aide au régime illégal. Elle impose également des sanctions éc…
Cette loi impose aux députés de prouver que leurs propositions de loi sont financées par des économies ou de nouvelles recettes avant d'être examinées…
Cette résolution appelle à garantir que chacun puisse se faire vacciner gratuitement et à augmenter la production de matériel médical pour lutter cont…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui dresse le bilan des travaux de la délégation parlementaire chargée des col…
Il n'existe pas de "loi" portant ce titre, car il s'agit d'un rapport d'activité de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce document n…
Cette loi ne concerne pas directement les citoyens, car elle vise à renforcer la coopération militaire et stratégique de la France avec ses alliés en …
Cette proposition de loi vise à afficher clairement sur les produits de construction un coût supplémentaire appelé "éco-contribution", destiné à finan…
Cette proposition de loi interdit aux banques de prélever des frais sur les comptes des personnes décédées. Concrètement, cela évitera que les frais b…
Ce projet de loi officialise les règles françaises issues d'une directive européenne sur le droit d'auteur dans l'espace numérique. Il vise à mieux pr…
La loi EGALIM vise à améliorer la qualité de l'alimentation dans la restauration collective (écoles, hôpitaux) en imposant un pourcentage minimum de p…
Cette loi crée un label européen unique pour le sel biologique, garantissant que le sel produit dans l'Union respecte des normes écologiques strictes.…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission parlementaire chargée de l'aménagement du terri…
Cette loi simplifie les procédures pour que les touristes étrangers puissent récupérer la TVA payée sur leurs achats lors de leur séjour en France. El…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour permettre aux candidats à la présidentielle d'être soutenus par des élus locaux et …
Cette loi oblige les entreprises à garantir la même rémunération et les mêmes opportunités de carrière entre les femmes et les hommes. Elle impose des…