Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à sanctionner pénalement toute personne qui s'approprie un bien appartenant à autrui sans avoir de raison valable. Concrètement, elle p…
Cette loi permet aux parents restés en Europe de demander le retour immédiat de leurs enfants en France, même si l'enlèvement a eu lieu au Japon, en s…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de suspendre temporairement leurs fonctions pour s'occuper de l'arrivée d'un enfant, sans que leur siège soi…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales et les quartiers défavorisés en leur offrant des aides fi…
Cette loi vise à donner plus de moyens financiers et techniques aux collectivités locales pour mener à bien leurs projets écologiques. Concrètement, c…
Cette proposition de résolution invite le gouvernement à revoir les règles actuelles qui empêchent souvent les étudiants de toucher le chômage. L'obje…
Cette loi valide officiellement des mesures destinées à aider les agriculteurs à mieux gérer les risques liés au climat, comme les sécheresses ou les …
Cette loi interdit l'utilisation de la senne démersale, un filet lourd, dans les 12 milles marins des côtes du Nord et de la Normandie. Elle vise à pr…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite d'un conjoint à l'autre pour combler des périodes d'inactivité.…
Cette proposition de loi vise à appliquer aux avions privés les mêmes règles de sécurité et de contrôle que celles imposées aux avions de ligne commer…
Cette loi propose de créer une commission d'enquête pour déterminer si l'État est responsable de la détérioration de la situation d'EDF. Elle vise à i…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur la vente d'armes et à mieux sanctionner ceux qui enfreignent les interdictions internation…
Cette loi ne crée pas de nouvelles aides financières mais désigne l'année 2024 comme une période dédiée à la promotion de la natalité. Elle vise à mob…
Cette loi vise à informer les citoyennes que les vaccins contre la Covid-19 peuvent provoquer des modifications temporaires et bénignes de leurs cycle…
Cette loi transfère la gestion de la taxe d'aménagement et d'une partie de la redevance d'archéologie de l'État vers les services des impôts (DGFiP). …
Cette loi vise à empêcher qu'une commune nouvelle ne soit dissoute ou scindée trop rapidement après sa création, garantissant ainsi sa stabilité. Elle…
Cette loi oblige les députés et sénateurs à rencontrer régulièrement des associations et des élus locaux pour mieux comprendre les besoins de leur ter…
Cette proposition de loi vise à réduire la surpopulation en prison en favorisant des peines de travaux d'intérêt général plutôt que l'incarcération po…
Cette loi vise à sanctionner les infractions aux règles de protection de l'eau lors de la construction du tunnel entre Lyon et Turin. Elle garantit qu…
Cette proposition de loi vise à classer le transport public collectif parmi les biens de première nécessité, au même titre que l'eau ou l'électricité.…
Cette loi crée une délégation parlementaire dédiée exclusivement aux droits de l'enfant au sein de l'Assemblée nationale. Son rôle est de veiller à ce…
Cette loi vise à protéger les enfants en danger ou en situation de risque en leur offrant un hébergement sécurisé et un suivi éducatif par l'aide soci…
Cette loi remplace le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela signifie que la répartition d…
Ce texte propose de créer une commission d'enquête pour étudier comment les nappes d'eau souterraines sont polluées et comment les prévenir. Son but e…
Ces changements clarifient la référence fiscale pour le calcul des cotisations sur les boissons alcoolisées et introduisent une priorité de recouvreme…
Cette loi permet à la France d'appliquer plus rapidement les règles européennes pour retirer les contenus terroristes en ligne. Elle oblige les platef…
Cette loi adoptée vise à protéger le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation en limitant la hausse des prix de certains produits essentiels et…
Cette loi officialise l'extension des règles de la fonction publique territoriale aux communes de Polynésie française, permettant ainsi d'adapter leur…
Cette loi propose de créer un congé spécifique pour les parents dont un enfant souffre d'une maladie particulièrement grave. Elle vise à leur offrir p…
Cette proposition de loi souhaite que le nom de tout soldat mort pour la France soit gravé sur le monument aux morts de la commune où il est enterré. …