Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers

Cette loi propose de créer une commission d'enquête pour déterminer si l'État est responsable de la détérioration de la situation d'EDF. Elle vise à identifier les causes de cette crise économique et sociale, ainsi que leurs conséquences directes sur les usagers du service public. L'impact pour les citoyens est de permettre une transparence totale sur les responsabilités et d'ouvrir la voie à des mesures correctives pour protéger leurs intérêts.