Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une délégation parlementaire dédiée exclusivement aux droits de l'enfant au sein de l'Assemblée nationale. Son rôle est de veiller à ce que les lois et les politiques publiques respectent et protègent les intérêts des mineurs. Concrètement, cela garantit que la voix des enfants soit mieux prise en compte par les députés lors des décisions importantes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-23