Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale

Initiateur Perrine Goulet DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une délégation parlementaire dédiée exclusivement aux droits de l'enfant au sein de l'Assemblée nationale. Son rôle est de veiller à ce que les lois et les politiques publiques respectent et protègent les intérêts des mineurs. Concrètement, cela garantit que la voix des enfants soit mieux prise en compte par les députés lors des décisions importantes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-08-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-08-23