Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français

Cette loi interdit l'utilisation de la senne démersale, un filet lourd, dans les 12 milles marins des côtes du Nord et de la Normandie. Elle vise à protéger les poissons en croissance et à sauvegarder la pêche artisanale locale face aux pratiques industrielles. Concrètement, cela garantit une meilleure qualité des produits de la mer pour les consommateurs et préserve les emplois des petits pêcheurs de la région.