Fonction publique des communes de Polynésie française (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise l'extension des règles de la fonction publique territoriale aux communes de Polynésie française, permettant ainsi d'adapter leur statut à leurs besoins locaux. Concrètement, cela améliore la gestion des agents communaux et garantit une meilleure qualité de service public pour les habitants de la Polynésie.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-12
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-01-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-12
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-02-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-21
Décision 2022-02-21
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-30
Nomination de rapporteur 2022-07-11
Réunion de commission 2022-07-11
Réunion de commission 2022-07-20
Réunion de commission 2022-07-20
Réunion de commission 2022-07-26
Dépôt de rapport 2022-07-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-07-27
Décision 2022-07-27
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2022-07-27
Convocation d'une CMP 2022-07-28
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-07-28
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-07-28
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-07-28
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2022-08-03
Décision 2022-08-03
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2022-08-03
Décision 2022-08-03
CMP
Décision de la CMP 2022-07-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-08-10