Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sanctionner pénalement toute personne qui s'approprie un bien appartenant à autrui sans avoir de raison valable. Concrètement, elle protège vos possessions en permettant à la justice de punir les vols ou détournements, même en l'absence de violence. Cela renforce la sécurité des biens de tous les citoyens face aux appropriations illégales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20