Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

Initiateur Annie Genevard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à sanctionner pénalement toute personne qui s'approprie un bien appartenant à autrui sans avoir de raison valable. Concrètement, elle protège vos possessions en permettant à la justice de punir les vols ou détournements, même en l'absence de violence. Cela renforce la sécurité des biens de tous les citoyens face aux appropriations illégales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-20