Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

Cette loi transfère la gestion de la taxe d'aménagement et d'une partie de la redevance d'archéologie de l'État vers les services des impôts (DGFiP). Concrètement, pour les citoyens et les entreprises, cela signifie que les déclarations et les paiements de ces taxes se feront désormais directement auprès des centres des finances publiques. L'objectif est de simplifier les démarches administratives en centralisant ces recettes fiscales au sein d'un guichet unique.