Conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles (PPL)

Cette loi vise à empêcher qu'une commune nouvelle ne soit dissoute ou scindée trop rapidement après sa création, garantissant ainsi sa stabilité. Elle protège les citoyens contre les incertitudes administratives et les changements fréquents de leurs services publics locaux. En sécurisant le périmètre communal, elle assure une gestion plus fluide et continue des communes issues de regroupements.