Fiscalité du transport public collectif (PPL)
Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à classer le transport public collectif parmi les biens de première nécessité, au même titre que l'eau ou l'électricité. Concrètement, cela obligerait l'État à garantir un service minimum et abordable pour tous, même en cas de crise ou de grève. L'objectif est d'assurer que chaque citoyen puisse se déplacer librement sans être pénalisé par des coupures de service.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-31