Loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR)

Ces changements étendent le champ des pénalités fiscales pour inclure explicitement les constructions ou aménagements effectués sans autorisation, tout en élargissant la solidarité de paiement pour la taxe d'aménagement aux garants de l'achèvement des travaux. Les droits des contribuables sont modifiés par l'ajout de nouvelles taxes (taxe d'archéologie préventive) dans le calcul des aides au paiement et par l'instauration d'une nouvelle forme de solidarité pour les promoteurs immobiliers. Pour les citoyens, cela signifie une responsabilité accrue en cas de non-respect des règles d'urbanisme et une extension des situations où des tiers peuvent être tenus de payer des impôts en cas de défaillance du redevable principal.