Contrôle sur le commerce des armes et la violation des embargos (PPL)

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos

Initiateur Michelle Gréaume
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur la vente d'armes et à mieux sanctionner ceux qui enfreignent les interdictions internationales. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité grâce à une réduction des risques de trafic d'armes vers des zones de conflit. Elle ne modifie pas directement les règles d'achat d'armes pour les particuliers, mais renforce la surveillance globale du marché.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-09