Contrôle sur le commerce des armes et la violation des embargos (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Michelle Gréaume
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur la vente d'armes et à mieux sanctionner ceux qui enfreignent les interdictions internationales. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité grâce à une réduction des risques de trafic d'armes vers des zones de conflit. Elle ne modifie pas directement les règles d'achat d'armes pour les particuliers, mais renforce la surveillance globale du marché.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-09