Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin

Cette loi vise à sanctionner les infractions aux règles de protection de l'eau lors de la construction du tunnel entre Lyon et Turin. Elle garantit que les travaux ne polluent pas les nappes phréatiques ni les cours d'eau, préservant ainsi la qualité de notre environnement. Pour les citoyens, cela signifie une protection directe de leurs ressources en eau et de la santé publique face à ce grand projet d'infrastructure.