Enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents restés en Europe de demander le retour immédiat de leurs enfants en France, même si l'enlèvement a eu lieu au Japon, en s'appuyant sur des conventions internationales. Elle offre une protection juridique rapide pour éviter que les enfants ne soient définitivement séparés de leur parent européen. Concrètement, cela facilite les démarches judiciaires et réduit les délais souvent longs pour récupérer les enfants enlevés à l'étranger.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-16