Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés

Initiateur Jean-Paul Mattei DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi remplace le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela signifie que la répartition des sièges à l'Assemblée nationale reflétera plus fidèlement les votes de chaque parti, permettant à davantage de citoyens de se sentir représentés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-08-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-08-23