Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi remplace le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela signifie que la répartition des sièges à l'Assemblée nationale reflétera plus fidèlement les votes de chaque parti, permettant à davantage de citoyens de se sentir représentés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-23