Aviation privée (PPL)
Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Guillaume Gontard
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à appliquer aux avions privés les mêmes règles de sécurité et de contrôle que celles imposées aux avions de ligne commerciaux. Concrètement, les propriétaires d'avions privés devront respecter des obligations plus strictes, comme des vérifications techniques renforcées et une surveillance accrue de leurs vols. Cela pourrait entraîner des démarches administratives plus lourdes et des coûts supplémentaires pour les particuliers souhaitant utiliser leur propre appareil.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-12