Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à donner aux communes plus de pouvoir pour acheter des terrains avant qu'ils ne soient revendus à des prix excessifs. Co…
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité des actions menées pour favoriser la citoyenneté. Elle oblige les pouvoirs publics à r…
Cette loi valide officiellement les règles créées par une ordonnance pour simplifier le droit de la prescription en matière civile. Concrètement, elle…
Cette loi garantit un hébergement d'urgence et un accès immédiat aux soins, à l'école et à l'emploi pour les réfugiés ukrainiens en France. Elle perme…
Cette loi vise à mieux encadrer les plateformes de livraison pour garantir des conditions de travail plus justes aux livreurs et protéger leurs droits…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais il valide simplement le compte-rendu des travaux de l'Assemblée parlementaire du Cons…
Cette proposition de loi vise à classer le viol systématique comme un crime de guerre, permettant ainsi de poursuivre ses auteurs devant la justice in…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à accélérer la vérification des conditions d'éligibilité des candidats à la présidentielle avant leur dé…
Cette loi vise à créer un label de cybersécurité simple pour les plateformes numériques, afin que les citoyens puissent identifier plus facilement les…
Cette loi encourage l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Elle vise à fac…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de l'assurance maladie en Alsace-Moselle pour mieux refléter les d…
Cette loi fixe les règles pour gérer en toute sécurité les déchets radioactifs produits par les centrales nucléaires et autres activités. Elle garanti…
Cette loi officialise les règles fiscales sur les biens et services adoptées par décret en 2021, en les intégrant définitivement dans le code des impô…
Cette loi oblige les fabricants et vendeurs d'équipements connectés à intégrer systématiquement un contrôle parental pour protéger les enfants. Elle r…
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'utiliser des outils numériques pour mieux communiquer avec les citoyens et faciliter l'accès aux documents…
Cette loi renforce la lutte contre le harcèlement scolaire en imposant aux établissements de mettre en place des protocoles de prévention et de traite…
Cette loi vise à mieux reconnaître et protéger les droits des anciens combattants et des victimes de guerre. Elle renforce notamment les aides sociale…
Cette loi consacre le droit à l'avortement dans la Constitution, garantissant ainsi une protection juridique maximale contre toute future interdiction…
Cette loi vise à punir sévèrement les auteurs de crimes graves en République démocratique du Congo, comme les meurtres ou les tortures. Elle permet au…
Cette loi permet aux parents de choisir librement l'ordre des prénoms de leurs enfants, sans être obligés de suivre la tradition du nom du père. Elle …
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Commission permanente du numérique". Ce terme désigne probablement une instance de t…
Cette loi vise à exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires des règles européennes strictes sur la durée du travail. Concrètement, cel…
Cette loi autorise la confiscation des biens immobiliers et mobiliers situés en Russie appartenant au président de la Fédération de Russie. Elle perme…
Cette loi réorganise la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et crée de nouveaux centres de formation pour les enseignants …
Cette loi vise à protéger l'identité et les traditions de la Camargue en reconnaissant officiellement ses spécificités culturelles. Elle permet aux ci…
Cette loi vise à simplifier et accélérer les projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires pour améliorer le cadre de vie des habitant…
Cette loi vise à moderniser la gestion du fleuve Rhône en réorganisant les aménagements pour améliorer la navigation et la production d'énergie. Elle …
Cette loi vise à garantir un traitement égalitaire de tous les candidats à l'élection présidentielle, notamment en matière de temps d'antenne et de fi…
Cette loi permet aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance de prêt, même après la signature du contrat, pour trouver des tarifs plus bas.…
Cette loi vise à encadrer les transactions d'œuvres d'art pour lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Elle impose aux professionn…