Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou le délit de fuite. Elle permet désormais aux juges de prononcer des peines plus lourdes, notamment la suspension ou l'annulation du permis de conduire, pour ces infractions graves. L'objectif est de renforcer la sécurité routière en dissuadant les automobilistes les plus irresponsables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20