Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Initiateur Xavier Breton LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou le délit de fuite. Elle permet désormais aux juges de prononcer des peines plus lourdes, notamment la suspension ou l'annulation du permis de conduire, pour ces infractions graves. L'objectif est de renforcer la sécurité routière en dissuadant les automobilistes les plus irresponsables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-20