Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation d'avions privés sur le territoire français pour réduire la pollution et le bruit. Concrètement, cela signifie que les particuliers et les entreprises ne pourront plus atterrir avec ces appareils dans les aéroports français. L'objectif est de favoriser des modes de transport plus écologiques pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20