Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les procédures pour expulser rapidement les étrangers qui perturbent gravement l'ordre public. Elle permet aux autorités de prendre ces décisions plus vite, sans attendre les longs délais habituels des tribunaux. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus immédiate aux troubles, mais cela réduit aussi les garanties de défense des personnes concernées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20