Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les procédures pour expulser rapidement les étrangers qui perturbent gravement l'ordre public. Elle permet aux autorités de prendre ces décisions plus vite, sans attendre les longs délais habituels des tribunaux. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus immédiate aux troubles, mais cela réduit aussi les garanties de défense des personnes concernées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-20