Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi instaure des pénalités fiscales pour les propriétaires qui abandonnent leurs animaux de compagnie. L'objectif est de décourager ces actes en augmentant le coût financier de l'abandon, tout en finançant des actions de protection animale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des animaux et une responsabilité financière accrue en cas de négligence grave.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20