Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie

Initiateur Julien Odoul RN
en cours
Résumé IA

Cette loi instaure des pénalités fiscales pour les propriétaires qui abandonnent leurs animaux de compagnie. L'objectif est de décourager ces actes en augmentant le coût financier de l'abandon, tout en finançant des actions de protection animale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des animaux et une responsabilité financière accrue en cas de négligence grave.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-20