Renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles publiques et les établissements d'enseignement, afin de garantir la neutralité de l'espace scolaire. Elle renforce également les pouvoirs des chefs d'établissement pour faire respecter ces règles et sanctionner les manquements. Concrètement, cela signifie que les élèves ne peuvent plus porter de signes visibles comme le voile islamique, la kippa ou une croix de grande taille en classe.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20