Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire

en cours
Résumé IA

Cette loi durcit les peines de prison pour les incendiaires volontaires et ceux dont la négligence cause un feu, afin de mieux les dissuader. Pour les citoyens, cela signifie une protection renforcée de leurs biens et de leur sécurité face à ce type de crimes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-20