Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi durcit les peines de prison pour les incendiaires volontaires et ceux dont la négligence cause un feu, afin de mieux les dissuader. Pour les citoyens, cela signifie une protection renforcée de leurs biens et de leur sécurité face à ce type de crimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20