Création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que toute personne disposant d'une résidence principale peut se raccorder au réseau public d'eau potable, même si elle n'est pas propriétaire du terrain. Elle permet ainsi aux citoyens d'accéder à l'eau courante sans être bloqués par des obstacles fonciers ou des refus de raccordement. Cela assure un accès universel à cette ressource essentielle pour tous les foyers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20