Protéger nos enfants des violences sexuelles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs et allonge les délais pour porter plainte. Elle permet aussi de mieux repérer les délinquants sexuels en créant un fichier national des auteurs de ces crimes. Concrètement, cela offre une meilleure protection aux enfants et facilite les procédures judiciaires pour les victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20