Protéger nos enfants des violences sexuelles

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs et allonge les délais pour porter plainte. Elle permet aussi de mieux repérer les délinquants sexuels en créant un fichier national des auteurs de ces crimes. Concrètement, cela offre une meilleure protection aux enfants et facilite les procédures judiciaires pour les victimes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-20