Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de les confier systématiquement aux communes. Concrètement, cela vise à améliorer la coordination et l'efficacité de ces services essentiels pour les habitants. Les citoyens bénéficient ainsi d'une gestion plus locale et potentiellement plus réactive de leur approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20