Améliorer le financement du permis de conduire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux demandeurs du permis de conduire de bénéficier d'un financement public pour couvrir tout ou partie des frais de formation. Elle vise ainsi à réduire les obstacles financiers et à faciliter l'accès à la conduite pour les jeunes et les personnes en situation de précarité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20