Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger les grandes entreprises du CAC40 à reverser une partie obligatoire de leurs bénéfices sous forme de dividendes à leurs actionnaires. Concrètement, cela permettrait aux citoyens qui possèdent des actions de ces entreprises de recevoir plus d'argent directement sur leur compte. Cependant, cela pourrait aussi réduire les fonds disponibles pour investir dans l'entreprise, créer des emplois ou baisser les prix.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20