Rétablir l'universalité des allocations familiales

Initiateur Isabelle Valentin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources pour que toutes les familles, quel que soit leur revenu, reçoivent les allocations familiales. Concrètement, elle permettrait aux ménages aisés d'obtenir ces aides aujourd'hui réservées aux foyers modestes, augmentant ainsi le nombre de bénéficiaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-20