Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la fois le donateur et le bénéficiaire de déduire les pensions alimentaires versées pour la garde d'enfants de leurs impôts. Elle vise à simplifier la situation fiscale des familles en harmonisant les règles, qui étaient auparavant différentes selon que les parents vivaient ensemble ou séparés. Concrètement, cela réduit la charge fiscale des parents qui s'acquittent de ces pensions et augmente le revenu net du parent qui les reçoit.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-20